Conditions générales de vente

Notre site est un site vitrine, nous ne réalisons pas de vente sur ce site. Les conditions de vente ci-dessous sont nos conditions de vente générales affichées en magasin

Article 1 Application et opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Maison de Valentin et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.

Article 2 – Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute commande est ferme et définitive et non modifiable.  Le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

Des frais de livraison et d’installation seront facturés au client en sus des produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits (relivraison, démontage, passage par fenêtre...).

Article 3 Livraison – modalités, délais et risques

Les marchandises sont livrables départ magasin de Lèves. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogue.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de la date de livraison prévue et des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de disponibilité des articles sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements des délais de disponibilité des articles ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la Maison de Valentin ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la Maison de Valentin ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. La Maison de Valentin est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la Maison de Valentin ou ses fournisseurs.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les commandes sont mises à disposition en magasin. Le transfert des risques a lieu dès la remise du matériel à l’acheteur. Pour les produits livrés par transporteur, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. La Maison de Valentin conservera alors toute somme versée.

Article 4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai de huit jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Article 5 Magasinage

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le magasin, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.

La 1^ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

Article 6 Retour modalités et conséquences

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de la Maison de Valentin qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la facturation. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévus à l’article 4, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages –intérêts.

Article 7 Garantie, Etendue, Exclusion

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de 2 ans (sauf indication contraire) à compter de la date de facturation conformément à la facture jointe à la commande. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera obligatoire lorsque la garantie sera exigée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre resteront à la charge de l’acheteur. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Pour les canapés, matelas, sommiers et meubles, l’expertise revient au fabricant. Une tolérance de 15 % de déformation (usure normale) est appliquée sur tous les matelas conformément à la réglementation. Les frais éventuels sont à la charge de l’acheteur.

La garantie de couvre pas :

- Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ( le cas échéant, selon les règles de certification « Ameublement-Sièges » existant en la matière).

- La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.

- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

 - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

 - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non- respect des conditions                d’entretien.

- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux,             etc…

- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non                       agréées par La Maison de Valentin

  - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

 - Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont                 la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

- Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

- Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients La Maison de Valentin.

- Pour les matelas, la garantie ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâche. 

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4. En cas de SAV une décote de 2% sera appliquée par mois, sur le prix facturé pour vétusté. Pour des raisons d’hygiène, les produits de literie et linge de lit ne sont ni repris, ni échangés.

Article 8 Prix et Facturation

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Une facture est établie pour chaque commande. Le transport des produits commandés s’entend port payé récupérable sur la facture.

Nos factures sont payables au siège de la Maison de Valentin à Lèves. Nos devis sont valables un mois. Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés et précisés au Client lors de sa commande).

Article 9 Reprise des anciens meubles

Pour les commandes effectuées à compter du 1^er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement :

          - Soit les donner à une association locale de m’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie…) 

          - Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur ecomaison.com/vos-points-de-collecte-dédiés

        - Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendu (« reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

Article 10 Paiement et modalités

Les conditions de paiement sont les suivantes : paiement comptant. Pour toute commande un acompte de 30 % minimum sera demandé.

Article 11 Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires

Article 12 Clause attributive de juridiction.

Seront seuls compétents, en cas de litige de tout autre nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce de Chartres (28), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de réfère, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelque soient le mode et les modalités de paiement. Nos dispositions ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Toute clause contraire apposée par un contractant à un écrit nous est inopposable si elle n’a pas été acceptée formellement et par écrit par nous.

Article 13 Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les précédentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Fait le 01/01/2022